Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement vise à supprimer l'article 45 bis B introduit par le Sénat, généralisant l'expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2018 et prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
