Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale – celle que vous aviez vous-même proposée, monsieur le président – l'article 46 ter relatif à la documentation en matière de prix de transfert.
