Intervention de Joël Giraud

L'article CF166 vise à supprimer l'article 45 bis F introduit par le Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger.