Se connecter - Mon compte
Il s'agit de la suppression d'un rapport demandé par le Sénat, et qui serait préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité d'une société.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.