Se connecter - Mon compte
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, introduite par le Sénat après avoir été rejetée par l'Assemblée en première lecture, et qui vise à permettre l'ouverture d'un PEA au nom de l'enfant à charge d'un contribuable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.