Intervention de Véronique Louwagie

Le sous-amendement CF331 concerne les « pactes Dutreil ». En première lecture, j'avais demandé au ministre si, l'ISF étant supprimé, ces pactes destinés à faire bénéficier des contribuables d'avantages en matière d'ISF et de droits de succession continueraient de s'appliquer, et si, dans le cas contraire, les contribuables concernés retrouvaient leur liberté sans que les avantages dont ils avaient bénéficié soient remis en cause. N'ayant pas reçu de réponse, je propose qu'ils soient considérés comme déliés, à compter du 1er janvier 2018, de leur engagement de conserver les titres pendant une certaine durée.

Le sous-amendement CF332 vise à corriger diverses erreurs de référence qui m'ont été signalées.

Enfin, le sous-amendement CF333 tend à exonérer de l'IFI les titulaires de contrats de crédit-bail immobilier souscrits avant le 1er janvier 2018, dans la mesure où ils n'étaient pas au fait de ces évolutions au moment de la souscription.