Intervention de Véronique Louwagie

Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les montants de dotation de solidarité rurale (DSR) perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'évolution de la DSR. Le projet de loi de finances initiale pour 2018 supprime cet avantage et ne maintient cette garantie que sur la période du pacte de stabilité, pendant trois ans. Le présent amendement propose de ne pas supprimer cette garantie pour toutes les communes nouvelles constituées avant le 1er janvier 2018. Changer les règles en cours de jeu n'est pas souhaitable.