Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le Sénat a introduit cet article qui tend à abroger un prélèvement sur les ressources des CCI au profit de l'État. Je propose, pour ma part, de supprimer cet article.
