Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le présent amendement propose de supprimer l'article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte « PME innovation ».
