Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement vise à transformer l'exonération de CFE minimum en un dégrèvement, sans remettre en cause le dispositif d'allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros. Il nous semble important d'éviter qu'une politique publique sectorielle soit financée par les budgets locaux.

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