Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, dont l'objet est d'articuler le mécanisme de sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation et l'entrée en vigueur du dégrèvement prévu par l'article 3.
