Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

L'amendement CF82 vise, tout en réintroduisant la rédaction de l'article 45 quater proposée par l'Assemblée nationale, à préciser le dispositif permettant de redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale par voie d'exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cinq ans.

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