Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros.
