Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces amendements visent à rendre cohérente la sortie en sifflet du dispositif « Pinel » pour les communes situées dans certaines zones. Ce qui est proposé pour les acquisitions intervenues avant le 31 décembre 2018 ne me semble pas cohérent avec la pratique. En effet, on peut avoir des recours pour les permis de construire déposés jusqu'au 31 décembre 2017, ce qui ne permettrait pas de finaliser des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avant le 31 décembre 2018. L'idée serait de proroger d'au moins une année la possibilité de réaliser ces ventes, sinon certains programmes immobiliers seraient seulement en partie éligibles au dispositif « Pinel ».

Nos amendements visent à corriger cette anomalie sans pour autant remettre en cause l'objectif du Gouvernement de réduire ce dispositif dans certaines zones dites non tendues. Un autre de mes amendements concernait des communes qui ont mis en place des programmes de rénovation urbaine, afin de maintenir l'éligibilité de ces opérations au dispositif « Pinel ».