Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement vise à supprimer l'article 45 bis A, introduit au Sénat, qui porte sur les modalités d'imposition à la CFE des sociétés civiles de moyens.
