Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Après l'article 9
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique doit avoir été commis « en bande organisée » pour permettre à la juridiction de prononcer une mesure de sûreté de trente ans ou portant sur l'intégralité de la peine.
