Intervention de Dimitri Houbron

Selon une disposition réglementaire du code de procédure pénale, en cas d'évasion, la part disponible du compte du détenu est versée d'office au profit des parties civiles et le reliquat est affecté au Trésor.

Aux termes d'une autre disposition réglementaire, un détenu évadé depuis plus de trois ans voit les objets qu'il a laissés – bijoux, valeurs non pécuniaires, vêtements et effets personnels – être remis à l'administration des domaines, tandis que ses valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.

Par le présent amendement, le groupe Agir ensemble propose d'une part que ces dispositions importantes soient élevées au rang législatif, et d'autre part que le délai prévu pour le versement au Trésor des objets laissés par le détenu évadé soit ramené à un an, afin de réduire la durée durant laquelle l'administration pénitentiaire doit conserver ces effets au profit de la personne concernée.