Intervention de éric Dupond-Moretti

De la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, il résulte que l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprété comme exigeant que les peines perpétuelles soient compressibles, c'est-à-dire que la situation du détenu puisse être réexaminée. Mais dans la réalité, j'affirme ici, contrairement à ce que l'on peut entendre ici et là, que la réclusion criminelle à perpétuité réelle existe, et je tiens à votre disposition les chiffres concernant les personnes qui ont été condamnées à cette peine, dont certaines sont détenues depuis de très nombreuses années et n'auront peut-être pas de perspectives de sortie. Voilà la réalité, et je tiens évidemment ces données à la disposition de la représentation nationale.