Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit d'étendre l'obligation d'informer la personne entendue – plutôt que mise en cause – de son droit à garder le silence. Rappelons que ce droit découle de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et que le droit de ne pas s'auto-incriminer est un élément important de notre législation – même s'il n'est pas toujours bien vécu par les enquêteurs. Cette proposition est inspirée des observations de la Défenseure des droits sur le présent texte.