Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 10

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'y suis favorable. L'amendement correspond aussi à une demande de l'Association nationale des praticiens de la cour d'assises – mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle j'y suis favorable, monsieur Savignat ! Quand on encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, on peut être condamné à vingt-cinq ou vingt-six ans d'emprisonnement ; mais quand on encourt trente ans pour meurtre, la peine est soit de trente ans, durée maximale, soit de vingt ans, si l'on retient ce qu'on appelait autrefois des circonstances atténuantes. La durée de la peine ne peut donc pas être modulée entre vingt et trente ans, ce qui retire des possibilités aux juges. C'est pourquoi je suis très favorable au présent amendement.

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