Intervention de Bertrand Bouyx

Depuis le 1er janvier 2017, l'utilisation par les avocats de la téléprocédure est obligatoire devant des juridictions administratives. La faculté d'utiliser l'application Télérecours a été ouverte aux particuliers dès 2018, leur permettant d'introduire des requêtes devant ces juridictions, d'envoyer des mémoires, pièces et courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.

Durant la crise sanitaire, le stock d'affaires devant les juridictions pénales a augmenté de 9 %, induisant un allongement des délais d'audiencement mais également un ralentissement des notifications de décisions de justice. Un si long délai pour effectuer cette simple formalité entaille la confiance qu'ont nos concitoyens dans l'institution judiciaire. Cet amendement de M. Rudigoz permettrait, comme en matière administrative, d'optimiser les gains induits par la dématérialisation. Le temps dévolu par les juridictions à la conversion papier-numérique pourraient être utilement consacré aux missions essentielles de la justice pénale.

De manière plus générale, le Gouvernement est ainsi encouragé à mettre en œuvre un service public numérique de la justice, comme cela existe en matière fiscale avec la plateforme www.impots.gouv.fr ou en matière de paiement des amendes via la plateforme www.amendes.gouv.fr, afin de poursuivre la transition numérique et de garantir que tous les justiciables aient accès sans délai à une information lisible et actualisée quant à l'avancée de leur dossier.