Intervention de éric Dupond-Moretti

Je vous invite à me rencontrer pour faire le point sur ces questions.

Avec les avocats le 12 mai 2020 et le président du Conseil national des barreaux le 5 février 2021, j'ai signé un dispositif dans lequel 184 juridictions se sont engagées, et dont les principales dispositions concernent la pérennisation de PLEX (plateforme d'échanges externe) – visant à la transmission dématérialisée des procédures –, la possibilité pour tout avocat inscrit à la communication électronique de saisir en matière pénale toute juridiction de demande, hors bien évidemment mise en liberté et mainlevée du contrôle judiciaire, dans le cadre d'un dispositif unique national et lisible, et l'expérimentation au sein de six sites pilotes de la plateforme Notidoc, qui améliore les modalités de transmission sécurisée des actes de procédures des juridictions vers les commissaires de justice et qui sera généralisée au dernier trimestre 2021. Le développement de la plainte en ligne et du portail du justiciable via www.justice.fr et d'autres potentialités sont en cours d'analyse, telle la signification électronique des décisions pénales qui permettra également d'importants gains de temps. Il n'apparaît donc pas opportun au Gouvernement de transposer en matière pénale le dispositif existant en matière administrative.