Intervention de Cécile Untermaier

Je serai brève, puisque la création de collèges de déontologie pour chaque profession d'officier public et ministériel a déjà été acceptée lors de l'examen du texte en commission des lois. Le ministre s'était alors dit favorable à ce que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ne sont pas des officiers publics et ministériels mais des officiers ministériels, soient inclus dans le dispositif ; c'est l'objet de ces amendements identiques.

Depuis 2010, la France a rattrapé le retard considérable qu'elle accusait sur les standards déontologiques européens et internationaux, au point qu'elle se trouve désormais à l'avant-garde. La création, par ce projet de loi, des collèges de déontologie est donc essentielle, symbolique. Certes, la déontologie consiste en une démarche préventive, qui n'empêche pas toujours la survenue des affaires ; mais elle permet des questionnements légitimes sur les règles et la diffusion de bonnes pratiques. La culture déontologique existe et la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est chargée de la répandre. Nous nous inscrivons donc dans un système extrêmement cohérent, élaboré lors du précédent quinquennat puis développé au cours du quinquennat actuel, grâce à des actions importantes auxquelles Fabien Matras a largement pris part. Je remercie encore le rapporteur, la majorité et le ministre d'avoir accepté de progresser dans cette voie.