Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à supprimer les charges qu'il faut acheter pour devenir avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Moi qui ne connais rien à la justice – je vous rassure tous ! –, j'ai découvert en chemin qu'il n'est possible de saisir le Conseil d'État ou la Cour de cassation qu'à condition d'y avoir un avocat, et qu'il ne suffit pas, pour devenir auprès de ces deux juridictions, de se contenter de vouloir y plaider : il faut en effet acheter sa charge. Voilà qui ressemble légèrement à l'Ancien régime ! Ne comprenant pas pourquoi subsistent de telles bizarreries, notre groupe propose que ces dispositions soient supprimées et que seuls des critères de compétence juridique permettent d'exercer au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Cela nous semble plus logique.

J'avais déjà fait cette proposition lors de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – je vois le rapporteur opiner du chef –, ce n'est donc pas une nouveauté. Je n'avais pas été écouté très attentivement à l'époque. Je sais bien que nous parvenons à la fin de l'examen du texte mais si je peux vous interpeller sur ce point… Peut-être y a-t-il de vrais libéraux dans l'hémicycle ?