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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Après l'article 28
Mots-clés
juridiction
Documents législatifs
Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
429 mots
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