Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 28)

Il vise à supprimer les charges qu'il faut acheter pour devenir avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Moi qui ne connais rien à la justice – je vous rassure tous ! –, j'ai découvert en chemin qu'il n'est possible de saisir le Conseil d'État ou la Cour de cassation qu'à condition d'y avoir un avocat, et qu'il ne suffit pas, pour de...

Ils pourraient s'accorder avec nous sur cet amendement, considérant, comme nous, que seuls le mérite et les compétences doivent primer.

Je le saurai pour la prochaine fois. Cela dit, c'est très sérieux car on se demande ce que c'est que cette histoire : je ne sais pas pourquoi nous en sommes encore là concernant les avocats au Conseil d'État ou les avocats près la Cour de cassation.

Je ne sais pas si nous pouvons nous arrêter à minuit et procéder à une seconde délibération de cet amendement demain matin à neuf heures, de sorte que tout le monde soit mieux à même de réfléchir plus avant. Plus sérieusement, il n'est pas besoin d'étude particulière…

…pour savoir s'il faut supprimer les charges. Je suis sûr que ceux qui en sont détenteurs risquent de ne pas être contents, je veux bien en convenir. Peut-être y a-t-il un petit malaise et ne veut-on pas être désagréable avec eux mais tout le monde peut comprendre qu'il y a un problème de fond à conserver des dispositions remontant à l'Ancien R...