Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 29
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La mesure prévue à l'article 29 est essentielle puisque désormais, lorsqu'un accord sera constaté dans le cadre des modes alternatifs au règlement des différends, accord signé et contresigné par les avocats des parties, il pourra faire l'objet d'une présentation au greffe du tribunal judiciaire pour être revêtu de la formule exécutoire grâce à laquelle il pourra donc être exécuté. C'est une avancée, encore une fois,…
