Intervention de Stéphane Mazars

J'ai dit que le greffier vérifierait s'il est bien compétent pour apposer la formule exécutoire. Si, par exemple, l'accord porte sur des modalités d'exercice de l'autorité parentale, les avocats se présenteront devant le greffe du juge aux affaires familiales. S'ils se présentent devant le greffe du tribunal judiciaire civil classique, le greffier leur expliquera qu'il est incompétent et les renverra vers sa collègue du juge aux affaires familiales.

D'autre part, il vérifiera si le document est bien signé par les deux avocats. Voilà ce à quoi se limite l'office du greffier.

En revanche, nous sommes d'accord, l'acte est rédigé sous la responsabilité de deux avocats, deux conseils, ce qui assure le bon équilibre de l'accord convenu entre les parties. Mais il reste un acte sous seing privé. En cas de problème d'exécution, on pourra – pourquoi pas ? – se tourner vers le juge de l'exécution, afin de lui demander son avis sur l'exécution. En cas de contestation pour atteinte à l'ordre public, la décision pourra être remise en cause devant la juridiction de fond comme tout accord sous seing privé dans notre droit. Voilà le dispositif tel qu'il a été voulu par le garde des sceaux et qui me semble très bon. Avis défavorable.