Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 29 bis
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne nous paraît pas nécessaire de modifier la définition de la médiation figurant à l'article 21 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui, comme vous l'avez indiqué, date de 1995. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
