Je suis saisie deux amendements identiques, n° 348 et 825 , portant article additionnel après l'article 29 ter , qui font l'objet d'un sous-amendement n° 868 .
L'amendement n° 348 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l'amendement n° 825 .