Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 35
Annie Genevard, présidente :Je suis saisie de deux amendements, n° 864 et 786 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 864 .
