Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je propose de préciser que l'ensemble des renvois au code civil de la loi du 29 juillet 1881 sont remplacés, pour leur application en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions correspondantes applicables localement.

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