Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous soumettre deux blocs de questions en lien avec la période actuelle de déclaration de revenus. Le premier bloc concerne la déclaration particulière des frontaliers de la région Grand Est travaillant ou étant pensionnés au Luxembourg, plus précisément la double déclaration fiscale. Alors que l'avenant signé entre nos deux pays a corrigé les effets de la convention qui aurait pu conduire, dans certaines situations, à réclamer un complément d'impôt à des travailleurs frontaliers au Luxembourg, cette convention introduit le passage de l'imposition selon le taux effectif au nouveau mode d'élimination de la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt français, conformément aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.

Outre les nouvelles démarches administratives qui découlent de cette situation, les frontaliers – que je représente – craignent que leur crédit d'impôt ne soit amoindri par ces nouvelles méthodes de calcul. Pourtant, selon l'étude d'impact fournie par le ministère, « cet avenant n'aura pas de conséquences sur les finances publiques dans la mesure où il vise à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contient la convention fiscale du 1er avril 1958 ». Quant aux effets de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par cette convention, ils demeurent équivalents pour les frontaliers dits classiques percevant uniquement des revenus au Luxembourg comme pour les célibataires ou les couples frontaliers ayant d'autres revenus en France, dans la mesure où ces derniers étaient déjà imposables dans l'ancienne convention conclue.

Le Gouvernement peut-il affirmer ou infirmer que la déclaration reste toujours obligatoire en France, quelle que soit la situation fiscale ? Peut-il par ailleurs affirmer ou infirmer que les évolutions des modalités déclaratives de cette convention n'auront pas d'impact sur la fiscalité des frontaliers, au-delà des impôts qu'ils payaient déjà auparavant sous l'ancienne convention ?

Ma deuxième question est plus prospective car elle concerne potentiellement la déclaration de revenus de l'an prochain. À moins d'un mois de l'échéance du 30 juin 2021 signifiant la fin de l'accord amiable de télétravail illimité pour les travailleurs frontaliers dans le contexte de la lutte contre la covid-19, le Gouvernement envisage-t-il de prolonger cet accord ou de renoncer à sa nouvelle prorogation ? Pour ma part, j'appelle déjà à aller au-delà du plafond de verre de 29 jours de télétravail.