Intervention de Paul Molac

Le texte de loi sur la gestion de la sortie de l'état d'urgence qui nous est soumis après accord en commission mixte paritaire crée un nouveau régime de sortie d'état d'urgence qui s'étend du 2 juin au 30 septembre. Il va ainsi prolonger de quatre mois la succession des régimes d'exception dans lesquels nous vivons depuis le début de la crise sanitaire.

Depuis novembre 2015 et l'instauration de l'état d'urgence pour lutter contre le terrorisme, les Français ont davantage vécu sous un régime d'exception que sous un régime ordinaire. S'il n'est pas un état d'urgence, ce nouvel état d'exception en diffère relativement peu et continue de porter atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté de se réunir ou de se déplacer. Il n'apparaît pas proportionné, et les Français supportent d'ailleurs de moins en moins ces restrictions de libertés. Au regard de la possibilité, soulignée à plusieurs reprises par notre groupe, de mettre en œuvre d'autres moyens offerts par le droit, notamment par le code de la santé publique, la prolongation sans limites de ces différents états d'exception n'apparaît pas nécessaire.

Ces états d'exception sont fondés sur une suspicion permanente à l'encontre de la population : il y a eu plus de 2,2 millions de verbalisations liées aux mesures sanitaires. Les motifs contestables sont légion. Lors du premier confinement, des hélicoptères ont survolé les zones de montagne et les forêts afin de traquer et sanctionner les randonneurs ou joggers solitaires. Sur les réseaux sociaux, des comptes de la gendarmerie ont publié des messages pour se féliciter de sanctionner des citoyens ayant oublié leur attestation pour faire leurs courses ou d'autres ayant fait des erreurs dans la rédaction de l'attestation alors que leur motif de sortie était parfaitement valable.

Quand va-t-on mettre un terme à cette infantilisation systématique de la population, indigne d'une démocratie fondée sur la liberté et la responsabilité des individus ? La question se pose d'autant plus que les Français ont été particulièrement obéissants, dirai-je, pendant toute cette période. Selon un collègue ayant des parents à Lausanne, il paraît que les Suisses n'en reviennent pas de nous voir nous conformer aussi bien aux recommandations officielles.