Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le manque de courage politique, mêlé à une difficulté récurrente de s'éloigner, ne serait-ce que sur ce sujet fondamental, des lignes directrices de votre politique libérale, a tué dans l'œuf les belles intentions que vous affichiez pourtant. Néanmoins, cette proposition de loi arrive, et il vaut mieux une proposition d'urgence que pas de proposition du tout.

Nous pensons cependant que beaucoup d'espoirs fondés dans ce texte seront déçus. Le seuil d'agrandissement excessif ou significatif est-il le bon critère de déclenchement d'un contrôle ? Je n'en suis pas certain. Cela créera une inégalité de procédure pour le contrôle de structures. Certains se serviront certainement de cet outil pour constituer des sociétés destinées à contourner le contrôle des structures. L'article 1er instaure un dispositif d'acceptation tacite de certaines opérations passé un délai fixé par décret. Ce fonctionnement pouvant également poser problème, j'ai déposé un amendement visant à en renverser la logique et à faire de l'absence de décision dans un certain délai la marque d'un refus.

Ce texte n'aborde pas non plus le travail délégué : c'est regrettable car cette méthode de contournement du contrôle connaît une forte croissance et devient de plus en plus visible et nuisible. J'ai déposé un amendement visant à lutter contre le travail délégué et à consolider le droit du fermage et l'installation de nouveaux agriculteurs.

Toujours dans le thème de l'installation de jeunes agriculteurs, ce texte n'apporte pas grand-chose pour assurer le renouvellement des agriculteurs qui vont partir à la retraite. D'autres questions restent bien sûr posées. Dans un système bovin allaitant, il faut, chez moi, entre 3 000 et 4 000 euros de capital d'exploitation hors foncier pour s'installer, ce qui exclut beaucoup de jeunes qui ne rêvent pourtant que de cela.