Intervention de Dominique Potier

Je voudrais replacer l'article 1er par rapport à la discussion générale. Il ne s'agit en aucun cas de soutenir le statu quo ou la proposition de Jean-Bernard Sempastous, mais d'évaluer différentes propositions de loi qui aboutissent à l'objectif que nous semblons partager au vu de la discussion générale.

Avec des universitaires, des organisations paysannes et des citoyens, le groupe Socialistes et apparentés a bâti des propositions très concrètes, dans la dynamique du rapport d'information que nous avions fourni. Celle que nous allons défendre dans le cadre de l'examen de l'article 1er vise la même chose : ne pas créer une voie privilégiée, une voie royale, pour le phénomène sociétaire que nous entendons combattre et réguler, mais traiter tous les requérants de façon républicaine, avec les mêmes seuils et les mêmes critères. Tel est l'esprit qui nous animera dans les débats : élaborer un dispositif républicain qui s'applique aux uns et aux autres.

Pendant longtemps, la propriété et l'usage des terres ont été régulés, notamment par les lois Pisani et le statut du fermage, selon un équilibre qui a satisfait tout le monde. Et puis un nouveau phénomène est né, le phénomène sociétaire : des sociétés anonymes non contrôlées, qui bousculent toutes les règles habituelles entre le travail et le capital. Elles créent un réseau d'influence dont la puissance peut totalement déformer nos modèles agricole et alimentaire. C'est ce que nous devons combattre et, pour ce faire, nous ne devons pas, encore une fois, ouvrir une voie privilégiée : nous devons, dans un esprit républicain, traiter tout le monde de la même manière.

Monsieur le ministre, je vous interroge dès maintenant : avec Julien Dive, Jean-Paul Dufrègne et Jean-Michel Clément, nous vous avons adressé au mois de janvier un courrier vous demandant de saisir le Conseil d'État, afin de voir si le seuil de contrôle habituel pour l'ensemble des paysans pouvait être accepté pour les sociétés. Vous n'y avez pas donné suite ; je le regrette profondément, parce que nous aurions eu l'information qui manque aujourd'hui. Évidemment, le Conseil d'État dit qu'on peut contrôler à partir de 500 ou de 1 000 hectares. La question que nous posions était de savoir s'il est possible de le faire à partir de 50 ou 100 hectares, comme les régions l'ont décidé pour le seuil de contrôle. Nous n'avons malheureusement pas de réponse, mais rien ne permet de dire que le Conseil d'État interdit de suivre les propositions que nous formulons.