Intervention de Cédric Villani

…qui vise à prendre en considération les phénomènes précédemment exposés : les départs à la retraite massifs à venir chez les agriculteurs, la raréfaction du foncier agricole, la concentration, l'opacité. Nous avons eu l'occasion d'en discuter, monsieur le rapporteur ; vous m'avez cité l'exemple frappant des constructions sociétales qui permettent de cacher la réalité agricole du terrain.

C'est donc une proposition de loi bienvenue, d'urgence, qui ne prétend pas tout régler et qui s'appuie sur des dispositifs existants, en particulier celui des SAFER, pour enrayer le phénomène et le soumettre au contrôle. Aussi la soutiendrai-je. Toutefois, le diable est dans les détails. Certaines questions demeurent ; les débats en commission n'ont pas suffi à me faire considérer qu'elles étaient résolues, notamment celles relatives au seuil de déclenchement du contrôle – le fameux « seuil d'agrandissement significatif » que vous évoquez : comment le déterminer ?

J'attendais beaucoup de la simulation que vous avez présentée, or je suis resté sur ma faim. On parle d'un coefficient qui est fixé entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Pourquoi ce coefficient ? Que change son application au seuil ? Je comprends que des discussions ont eu lieu avec les syndicats agricoles et qu'une tendance s'est dégagée. On se demande pourtant quelles sont les implications du seuil sur la concentration. Comment fixer ce seuil ? Pourquoi opérer une distinction entre le seuil général de contrôle des structures et le seuil qui s'appliquera aux sociétés ? M. Turquois par exemple a bien expliqué que le montage en société permet précisément d'échapper au contrôle des structures. Pourquoi, dès lors, ne pas appliquer le même seuil ?

De même, pourquoi avoir ajouté certaines exceptions ? Il s'agit d'une proposition de loi d'urgence, qui vise la simplicité. Gardons-la simple, mes chers collègues : inutile d'y ajouter des exceptions trop complexes, qui seront autant de brèches par où des personnes pourront immanquablement s'engouffrer pour échapper encore et toujours au contrôle.