Intervention de Dominique Potier

Les seuils soulèvent la question de l'équité républicaine. Pour prendre l'image d'un radar installé sur une route départementale ou sur une autoroute, alors que la limite autorisée serait fixée à 62 hectares, ce qui correspond à la surface de la ferme moyenne en France, l'article 1er permet à une société de rouler à trois fois 62 kilomètres par heure, soit 186 kilomètres par heure.

Ceux qui veulent rouler vite, au risque de l'insécurité collective, alimentaire notamment, pourront emprunter ce véhicule législatif et créer une société qui leur donnera de facto l'autorisation d'exploiter : en effet, en vertu des formes juridiques actuelles, une société peut être constituée sans fermage, ni exploitant, mais simplement en s'appuyant sur des salariés et une gestion déléguée. Bref, nous installons indirectement un radar à deux vitesses, et nous construisons une voie privilégiée pour l'agrandissement, ce que nous dénonçons.

Je tiens à rassurer André Chassaigne, un article de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoit de séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés afin d'assurer la transparence que nous appelons de nos vœux.