Intervention de Dominique Potier

Nous proposons de le renforcer dans un amendement commun que nous examinerons ultérieurement.

Enfin, point important, aux termes de la proposition de loi, l'absence de réponse de l'administration vaut autorisation. L'amendement prévoit, par précaution, que l'absence de réponse de l'administration vaut refus, ce qui est complètement différent.