Intervention de Antoine Herth

…l'EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – et d'autres. Ce sont pour eux des outils d'émancipation, destinés à sécuriser leur activité, et à protéger leur vie privée. En effet, si un agriculteur individuel est en difficulté auprès de sa banque, tout y passe – sa maison, son patrimoine personnel, tout –, alors qu'une société permet de protéger la vie privée.

Cependant, la société peut aussi être pervertie et transformée en outil de spéculation foncière ; elle peut être utilisée pour contourner les droits de succession, pour accaparer le foncier – parfois, ce sont des puissances étrangères qui veulent investir et contrôler les activités agricoles dans un pays. C'est cela qu'il faut combattre.

La réponse que vous nous apportez, monsieur le ministre, et la voie que vous tracez sont les bonnes : il faut clairement cibler le contrôle des sociétés, et ne pas le mêler au contrôle des structures, dont l'objectif est de vérifier si les activités sont compatibles avec les schémas départementaux et locaux. La proposition de loi doit nous donner les outils pour améliorer le contrôle des sociétés.