Intervention de Jacques Cattin

Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les phénomènes de concentration et d'accaparement excessif des terres agricoles à travers notamment le marché sociétaire, se justifie car ces terres constituent l'outil de travail des exploitants et qu'elles sont la condition du renouvellement des générations. Certains territoires sont très convoités, d'autres sont demandeurs d'installations ou d'investisseurs ; cela dépend beaucoup de la situation et des potentialités des terroirs, mais cela est surtout fonction des filières, notamment dans la viticulture, organisée autour de territoires spécifiques et limités géographiquement. Dans ces conditions, l'acquisition de terroirs par des investisseurs extérieurs à la profession ou étrangers nous persuade que le marché doit être encadré en fonction des situations.