Intervention de Dominique Potier

Les dispositions de l'article 1er instaurent non seulement un seuil exceptionnel qui équivaut à trois fois la moyenne régionale – j'ai pris l'exemple des 180 hectares, là où les autres requérants sont soumis à contrôle à partir de 62 hectares –, mais également une mesure qui ne laisse pas de nous étonner : celle qui prévoit qu'au-delà de ce seuil, considéré comme excessif ou significatif par le rapporteur, le comité technique de la SAFER accorde une dérogation à une entreprise qui, en prenant le contrôle de la société foncière, concourt à la création d'emplois, au soutien de l'écologie, à la sécurité alimentaire, etc.

J'ai déjà posé la question à M. le rapporteur en commission : existe-t-il un seul exemple de prise de contrôle qui ne puisse être justifié par des critères aussi flous ? J'ai bien peur que non. Lorsqu'on fixe une limitation de vitesse déjà trois fois supérieure à la limitation commune et qu'en plus on autorise des dérogations dès lors que le but justifie les excès de vitesse, nous ne sommes plus dans le deux poids, deux mesures, mais dans une forme de démesure, qui est un appel à transgresser la règle commune, laquelle, je le répète, est la condition sine qua non de l'installation de jeunes agriculteurs et de la consolidation des exploitations qui ont besoin de l'être, bref, de tout ce qui dessine notre paysage français.

Je veux dire à Jean-Baptiste Moreau que je connais trop les questions agricoles pour condamner les sociétés : le monde agricole est plein de sociétés ! La question, ce n'est pas la société en tant que véhicule juridique, mais sa finalité. Le processus de contrôle ne vise pas à interdire mais à imposer à tous d'apporter la preuve que les projets se justifient par les besoins et les moyens du territoire concerné.

Enfin, Jean-Baptiste Moreau a défendu les prérogatives du préfet. Selon moi, il n'y a pas de meilleure contractualisation entre l'État et la société civile que le contrôle des structures. Il est le fruit d'une très longue concertation entre la profession et l'appareil d'État, et constitue à mes yeux le meilleur garant de ce qui peut nous rassembler.