Intervention de Julien Denormandie

…c'est-à-dire que le résultat n'est pas blanc ou noir comme dans le cas du contrôle des structures. Il peut s'agir de libérer des terres autres que celles qui viennent d'être acquises ou d'accorder un bail long à de jeunes agriculteurs pour leur permettre de s'installer. Le texte module les possibilités d'acceptation et peut soumettre celle-ci à des compensations, ce qui est tout de même très différent.

Enfin, pour répondre à votre accusation d'instaurer un système à deux vitesses, gardons en tête le fait qu'actuellement le contrôle des structures s'apparente à un radar qui fonctionnerait une fois sur deux, voire moins, puisqu'il ne s'applique qu'en cas de concurrence…