Intervention de Julien Denormandie

…alors que, sous le régime sociétaire, le contrôle s'effectuerait dans tous les cas.

Pour reprendre votre image du radar, nous ne sommes pas tous soumis à la même vitesse sur la route, selon le véhicule utilisé. Il est donc logique de prévoir des contrôles différents en fonction de l'objet contrôlé, selon qu'il s'agit d'un exploitant qui s'installe ou d'une société. Tel est l'équilibre recherché.

J'insiste sur le fait que les mesures dérogatoires visent non pas à instituer des dérogations en tant que telles – il existe d'autres alinéas pour cela –, mais à autoriser des compensations, comme la libération de terrains à destination de jeunes souhaitant s'installer. C'est très différent. Avis défavorable.