Intervention de Julien Denormandie

Étant dans l'obligation de me rendre à Bruxelles demain pour assister au dernier Conseil européen des ministres qui doit conclure les discussions sur la politique agricole commune, je ne suis pas sûr de pouvoir prendre part aux débats demain après-midi.

Sur le sujet que vous évoquez, un amendement de Dominique Potier a été déposé sur lequel j'émettrai un avis défavorable pour des raisons rédactionnelles. Néanmoins, nous avons longuement travaillé pour comprendre ce qu'il convenait de faire en la matière et parvenir à la conclusion suivante : nous devions nous assurer que le fameux décret sur les investissements étrangers en France (IEF) inclut bien le volet agricole. C'est le cas.

Le décret sur les IEF, qui a fait l'objet de nombreuses années de discussions au niveau européen et en matière de règles commerciales, permet à la France de contrecarrer un investissement étranger dont elle aurait des raisons de penser qu'il menace sa souveraineté. Nous l'avons vérifié, le décret vise bien la souveraineté agroalimentaire, donc agricole. En revanche, je vous l'accorde, il n'a jamais été appliqué dans ce domaine. Je suis convaincu que le sujet viendra sur la table. Je le dis avec force, je me suis assuré que l'agriculture figurait bien dans le décret – je sais que l'Assemblée avait examiné ce point dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires économiques. Nous disposons de l'outil juridique, reste à savoir à partir de quel moment l'employer pour s'opposer à des projets de plus en plus fréquents qui pourraient menacer notre souveraineté.

L'amendement de Dominique Potier porte sur le contrôle a priori de tout investissement étranger, ce qui pose des difficultés, notamment de compatibilité avec les règles internationales. Je tenais à vous apporter cette réponse très précise parce que je sais la préoccupation des uns et des autres sur le sujet et que je ne suis pas sûr d'être en mesure de le faire demain.