Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 48 et 142 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 48 . Je rappelle que ces amendements identiques feront l'objet d'un scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 49 , 95 , 143 et 177 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.