Intervention de Cédric Villani

L'amendement a déjà été bien défendu par notre collègue Potier. Pour ce qui concerne le principe selon lequel le silence vaut refus, son application vise à contrôler davantage, alors que les informations sont parfois difficiles à récupérer – nous l'avons constaté d'ailleurs dans l'instruction de la proposition de loi.

Quant à la suppression des dérogations, qui sont parfois complexes, elle a pour objet d'éviter les brèches dans lesquelles l'inventivité des créateurs de montages financiers et de tous ceux qui auront intérêt à faire valoir leurs droits à telle ou telle dérogation pourrait s'engouffrer. En outre, l'étude de leur impact fait défaut : nous ne savons pas combien de montages seront concernés ni quelles en seront les conséquences.

Nous examinons aujourd'hui une loi d'urgence qui se doit d'être simple, en attendant, comme le rapporteur et d'autres l'ont appelé de leurs vœux, une grande loi qui aille plus en profondeur. Gardons les choses simples, nous fignolerons les exceptions subtiles lors de l'examen d'une loi plus importante.