Intervention de Jérôme Nury

Ces amendements tendent à accorder une confiance aveugle à l'État en matière de procédure. Je ne comprends pas la volonté d'écarter absolument les SAFER du dispositif. À l'heure où l'État manque toujours plus de moyens et se montre toujours plus tatillon et bavard, nous aurions intérêt à faire confiance à la SAFER, organisme paritaire offrant une représentation de la profession, mais aussi des collectivités locales.

De plus, le principe selon lequel l'absence d'avis vaut rejet que posent ces amendements me paraît très dangereux. On le sait, l'État sait jouer avec les délais ; il essayera de louvoyer, s'abstiendra de communiquer un avis et laissera traîner les choses pour ne pas avoir à se justifier. La procédure manquera considérablement de transparence. C'est pourquoi je préfère largement la formulation initiale de la proposition de loi à ces amendements.