Intervention de Jean-Paul Mattei

Je suis pour le moins étonné par ces amendements : ils visent à supprimer les alinéas 5 à 36 qui encadrent la procédure, afin de laisser la décision au préfet sans préciser aucun critère. Comment un refus pourra-t-il être justifié, surtout s'il découle d'une absence de réponse ? Cela me semble très dangereux. Nous pouvons être en désaccord s'agissant des SAURM – surface agricole utile régionale moyenne – et du coefficient à prendre en compte pour le seuil, mais en l'espèce, vous supprimez tout critère : cela ne peut pas tenir ! Les personnes concernées manqueront de visibilité et ne pourront pas juger si elles correspondent ou non au dispositif. Vous gommez tout critère, et préférez vous en remettre au préfet ; c'est très choquant – c'est même assez inquiétant.