Intervention de Dominique Potier

Rassurez-vous : l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime régit les priorités à l'installation et à l'agrandissement mesuré. On ne s'en remet pas, en la matière, à une décision arbitraire du préfet : au contraire, cette politique des structures est longuement négociée entre la profession et l'État – c'est donc un fonctionnement parfaitement républicain. Seules les SAFER, pour des raisons d'agilité compréhensibles, peuvent déroger au SDREA – schéma directeur régional des exploitations agricoles ; tout le monde l'admet, mais il serait excessif d'en faire la règle générale pour les sociétés.

Monsieur le rapporteur, pourquoi, dans les amendements qui ont été déposés, passe-t-on du contrôle des personnes morales et physiques au seul contrôle des personnes physiques ? C'est peut-être un simple oubli technique, mais il a toute son importance pour l'équilibre du texte. En effet, le contrôle des personnes physiques est quasiment impossible dans les montages sociétaires complexes en « poupées russes » ; il ferait donc obstacle à une évaluation de la prégnance des sociétés dans le contrôle du foncier en France.